RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ORGANISME DE FORMATION

Règlement intérieur établi conformément aux articles

L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail

Mise à jour : mars 2022

 

 

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires de l’organisme Delphine DECAËNS et ce pour la durée de la formation suivie.

Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.

Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

 

SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

 

Article 2 – Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Dans le cadre des formations à distance, il est donc impératif de respecter les règles d’hygiène et de sécurité du lieu où est réalisée l’action de formation. Le stagiaire s’engage et atteste sur l’honneur que l’ensemble de ses conditions de travail sont correctes (poste de travail et outils informatiques adaptés, lieu calme).

L’organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d’incidents ou d’accidents survenus à distance pendant les heures de formation et en particulier liées à l’utilisation des outils informatiques et internet.

 

Article 3 – Discipline générale

Dans le cadre de la formation à distance, il n’y a pas de mise à disposition de locaux. Les stagiaires dépendent alors du règlement intérieur de leur entreprise.

 

Article 4 – Boissons alcoolisées et stupéfiants

Il est interdit aux stagiaires de se présenter à la formation sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.

 

Article 5 – Accident

Le·La stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le·la témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.

Le·La responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.

 

 

SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE

 

Article 6 – Assiduité du stagiaire en formation

Article 6.1 – Inscription à la formation

Toute personne se présentant le jour de la formation sans être inscrite ne sera pas acceptée à participer à la formation. Pour être inscrit :

- dans le cadre d’une prise en charge individuelle, le stagiaire est tenu de renvoyer son contrat de formation ainsi que son devis signé avant le début de la formation. Il est également tenu de payer la formation ainsi que le devis signé avant le début de celle-ci.

- dans le cadre d’une prise en charge employeur ou financeur, la structure est tenue de renvoyer la convention de formation ainsi que le devis signé avant le début de la formation.

Article 6.2 – Absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier.

L’organisme de formation informera immédiatement le financeur de cet événement.

Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le·la stagiaire dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 6.3 – Horaires de formation en présentiel ou à distance

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par Delphine DECAËNS. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.

Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation.

En cas de formation individuelle, en présentiel ou à distance, le stagiaire est tenu de s’accorder avec la formatrice pour les horaires. Ceux-ci seront communiqués à l’avance et notés sur le document de suivi des heures de formation de l’organisme de formation.

Article 6.4.1 – Formalisme attaché au suivi de la formation en présentiel

Le·La stagiaire est tenu·e de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

À l’issue de l’action de formation, il·elle se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.

Article 6.4.2 – Formalisme attaché au suivi de la formation à distance

Le·La stagiaire est tenu·e de renseigner la feuille de suivi des horaires au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser des évaluations et des bilans pendant et après la formation qu'il doit impérativement remettre à l'organisme de formation.

À l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation justifiant de sa participation à la formation.

 

Article 7 – Discipline

Article 7.1 – Tenue

Le·La stagiaire est invité·e à se présenter à l’organisme dans une tenue vestimentaire correcte.

Article 7.2 – Comportement

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Tout comportement ou propos injurieux et discriminatoire pourra faire l’objet d’une sanction.

Il est notamment formellement interdit aux stagiaires :

‐ D’utiliser les services mis à disposition par Delphine DECAËNS à des fins illégales,

‐ De faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis par Delphine DECAËNS,

‐ De céder à titre gratuit ou payant ses identifiants d’accès à un tiers,

‐ De diffuser au public les contenus pédagogiques ainsi que l’ensemble des activités liées,

‐ D’avoir un comportement irrespectueux à l’égard de l’ensemble des personnels ou des autres stagiaires, quel que soit le mode de communication utilisé (téléphone, mail, forum, etc.),

‐ De diffuser des coordonnées personnelles (adresses électroniques, adresses postales, numéros de téléphone…).

En dehors des temps de pause, il est interdit aux stagiaires d'utiliser à des fins personnelles leurs téléphones, ordinateurs ou tablettes pendant la durée de la formation

Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formations. La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage lié au stage.

 

SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES

 

Article 8 – Sanctions disciplinaires

Tout manquement du·de la stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le·la responsable de l’organisme de formation ou son·sa représentant·e.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

‐ Rappel à l’ordre,

‐ Avertissement écrit par le·la directeur·rice de l’organisme de formation ou par son·sa représentant·e,

‐ Blâme,

‐ Exclusion temporaire de la formation,

‐ Exclusion définitive de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le·La responsable de l’organisme de formation ou son·sa représentant·e informe de la sanction prise :

‐ L’employeur du·de la salarié·e stagiaire si la formation se réalise sur commande de l’employeur,

‐ Et/ou le financeur du stage.

 

Article 9 – Garanties disciplinaires

Article 9.1 – Information du·de la stagiaire

Aucune sanction ne peut être infligée au·à la stagiaire sans que celui·celle-ci ait été informé·e au préalable des griefs retenus contre lui·elle.

Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le·la stagiaire ait été au préalable informé·e des griefs retenus contre lui·elle et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Article 9.2 – Convocation pour un entretien

Lorsque la directrice de l’organisme de formation envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

‐ Elle convoque le·la stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé·e contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation.

‐ La convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix (autre stagiaire ou salarié·e de l’organisme de formation).

Article 9.3 – Assistance possible pendant l’entretien

Au cours de l’entretien, le·la stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix (autre stagiaire ou salarié·e de l’organisme de formation).

La directrice indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du·de la stagiaire.

Article 9.4 – Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au·à la stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.