Règlement intérieur

 

Mise à jour Février 2022

 

 

PARTIE I : GENERALITES

 

Article 1. Objet et champ d’application

 

Le présent règlement s'applique à tous les stagiaires inscrits à une formation professionnelle délivrée par la société DELPHINE DECAËNS, Auto-entreprise dont le siège social est situé 8 rue du Bourg, 45700 Solterre, France immatriculée sous le numéro de SIRET 80756138600010 dont la déclaration d'activité comme organisme de formation est enregistrée au Numéro 24 45 0377 645 auprès du préfet de région Centre Val de Loire et représentée par son gérant sis ès qualité audit siège (ci-après l’ « Organisme »).

 

Chaque stagiaire doit accepter les termes du présent règlement intérieur lorsqu'il suit une formation dispensée par l’Organisme, qu’elle soit fournie à distance, en présentiel, ou mixte.

 

Toute personne en formation doit respecter le présent règlement pour toute la durée de l’action de formation suivie.

 

La politique de confidentialité sur le site de l’Organisme décrivant les traitements de données à caractère personnel opérés dans le cadre d’un parcours de formation délivré par l’Organisme et encadrant l’exercice des droits des personnes concernées, fait partie intégrante du présent règlement.

 

Article 2. Horaires - Absence et retards

 

Les horaires de la formation sont fixés par la Direction ou le responsable de l'Organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d'affichage, soit à l'occasion de la remise aux stagiaires programme de formation (plaquette et planning), directement ou par tout moyen de communication électronique (SMS, Mail…).

 

Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de formation sous peine de l'application des dispositions suivantes :

 

• En cas d'absence ou de retard à la formation, les stagiaires doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l'Organisme qui a en charge la formation et s'en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction ou le responsable de l'Organisme de formation. Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l'Organisme doit informer préalablement l'entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

 

• En outre, pour les stagiaires demandeurs d'emploi rémunérés par l'État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l'article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée desdites absences.

 

Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de la formation, l'attestation de présence, et en fin de formation le bilan de formation ainsi que l'attestation de suivi de formation.

 

Sont considérés comme des cas exceptionnels les cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’Organisme ou au stagiaire qui s’en prévaut, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Organisme ou du stagiaire.

 

Article 3. Propriété intellectuelle

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse du directeur ou du responsable de formation, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

 

L’Organisme et ses éventuels partenaires ou prestataires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux actions de formation. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le site de l’Organisme et/ou constituant les outils et les supports pédagogiques, fiches, documents, etc. délivrés dans le cadre des actions de formation ou pour les promouvoir, les organiser, les animer.

 

Ces contenus sont également protégés par la confidentialité à laquelle s’astreint le stagiaire, et relèvent du savoir-faire de l’Organisme.

En tout état de cause, les stagiaires s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces contenus pour leur propre compte, autre que dans le but de la formation, ou pour le compte de tiers, à titre commercial ou non.

 

L'exploitation à quelque titre que ce soit d’un contenu protégé, y compris non-commercial, non autorisé par l’Organisme pourra faire l'objet de toute action appropriée et entraîner l’interruption de l’accès à la formation.

 

Article 4. Droits d’accès

 

Tout identifiant de connexion fourni par l’Organisme au stagiaire est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

 

Le stagiaire s’engage à ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des contenus et supports de formation et est informé que tout manquement l’expose à des poursuites. Le client professionnel ayant souscrit une action de formation pour un ou plusieurs stagiaires bénéficiaires répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive des identifiants par le(s) stagiaire(s) dont il se porte fort, et informera sans délai l’Organisme de la perte ou du vol de ces derniers.

 

Sauf lorsque cela est spécifié dans la convention de formation professionnelle, l’inscription à une formation ne comprend des droits d’accès pour une seule personne physique, et ce quel que soit le nombre de collaborateurs ou d’établissements du client professionnel. Si le client professionnel souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puissent bénéficier de l’action de formation, il devra réserver autant de places que de personnes pour lesquelles un accès à la formation est souhaité.

 

La plateforme de formation peut faire l’objet d’opérations de maintenance et l’Organisme se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de la plateforme de formation afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation, sauf dans les cas prévus par le contrat ou la convention de formation professionnelle.

 

Tout stagiaire est informé et accepte que les outils informatiques, plateformes, etc. mis à sa disposition par l’Organisme dans le cadre d’une action de formation peuvent comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre du suivi de son apprentissage et assiduité, de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme des droits d’accès fournis.

 

Article 5. Groupes et communautés

 

L’Organisme pourra créer des groupes ou conversations entre les stagiaires. Le stagiaire s’engage à ne tenir aucun propos ou contenu injurieux, raciste, dénigrant, ou attentatoire de quelque façon que ce soit envers les membres du groupe ou de la communauté de stagiaires, l’Organisme ou les tiers, et s’engage à la plus stricte confidentialité sur l’identité et les contenus des autres membres.

 

L’Organisme n’exerce pas de contrôle à priori des publications des membres de la communauté et se réserve la possibilité de supprimer tout contenu contraire au présent règlement ou à la loi. L’Organisme n’exerce aucun contrôle sur les conditions d’adhésion aux groupes posées par les plateformes tierces ou outils de communications tiers sur lesquels les groupes sont créés, et qui pourront bannir le stagiaire du groupe en cas de manquement du Client à leurs propres conditions d’adhésion.

 

L’Organisme n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes non créés à son initiative et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit des agissements des membres de ces groupes ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces groupes n’étant pas sous son contrôle ou dont il ne serait pas administrateur.

 

La durée d’accès à un groupe est limitée à la durée de l’action de formation auquel il est rattaché. L’Organisme peut créer et supprimer les groupes en fonction du nombre de stagiaires ou des actions de formation en cours et transférer le stagiaire dans un groupe équivalent.

 

Article 6. Sanction

 

Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.

 

Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l'Organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

 

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

 

• Soit en un avertissement ;

• Soit en un blâme ou un rappel à l'ordre ;

• Soit en une mesure d'exclusion définitive.

 

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

 

Le responsable de l'Organisme de formation doit informer de la sanction prise :

 

• L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'une action de formation dans le cadre du plan de formation en entreprise ;

• L'employeur et l'organisme paritaire qui a éventuellement pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'une action de formation dans le cadre d'un congé de formation notamment.

 

Article 7. Procédure disciplinaire

 

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

 

Lorsque le responsable de l'Organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :

 

• Le responsable de l'Organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation.

• Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.

• Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'Organisme de formation.

• La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'Organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive de la formation est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent les représentants des stagiaires.

• Il est saisi par le responsable de l'Organisme de formation ou son représentant après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée.

• Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'Organisme. La commission de discipline transmet son avis au responsable de l'Organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.

• La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.

 

Lorsque l'agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

 

Article 8. Représentation des stagiaires

 

Dans les formations d'une durée supérieure à 200 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :

 

• Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la formation.

 

• Le responsable de l'Organisme de formation a à sa charge l'organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région-territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.

 

• Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection.

 

Article 9. Rôle des délégués des stagiaires

 

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires dans l'Organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur. Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement, lorsqu'il est prévu, les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.

 

Article 10. Entrée en application – Signature électronique

 

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 04 novembre 2021 et est opposable au stagiaire dès sa signature, directement ou en annexe du contrat ou de la convention de formation professionnelle.

 

Le présent règlement pourra être signé par tout moyen de signature électronique de niveau simple ou avancé, auquel l’Organisme et le Stagiaire accordent de convention expresse la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

 

PARTIE II : FORMATION A DISTANCE

 

Article 11. Organisation

 

Les stagiaires fournissent impérativement leur adresse postale, leur adresse électronique et leur numéro de téléphone portable personnels et/ou professionnels pour permettre à l’Organisme de leur transmettre les modalités relatives à l’organisation et à la bonne gestion administrative des formations.

 

Préalablement à l’ouverture de la session de formation, il sera communiqué aux stagiaires :

 

• Lors de leur inscription ou au plus tard 2 jours après la période de rétractation de 14 jours : un identifiant et un mot de passe, pour se connecter à leur espace personnel sur la plateforme Tous en Musique Formation ;

 

• Avant la formation : Un lien d’accès à la salle de conférence pour toute conférence ou masterclasse en live.

En cas d’incident de connexion, le stagiaire peut contacter l’Organisme à l’adresse électronique suivante d.decaens@tousenmusique.com en indiquant en objet « URGENT – Incident connexion » et en mentionnant dans son message l’heure de la formation prévue et son intitulé.

 

 

PARTIE III : FORMATION EN PRESENTIEL

 

Article 12. Règles générales d'hygiène et de sécurité

 

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de formation, ainsi qu'en matière d'hygiène.

 

Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

 

Par ailleurs, les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d'une formation, sont tenus de se conformer aux mesures d'hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l'entreprise.

 

Article 13. Maintien en bon état du matériel

 

Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet : l'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite.

 

Suivant la formation suivie, les stagiaires peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire à l'entretien ou au nettoyage du matériel.

 

Article 14. Utilisation du matériel

 

Les outils et les instruments de musique ne doivent être utilisés qu'en présence d'un formateur et sous surveillance.

Toute anomalie dans le fonctionnement du matériel et des instruments de musique et tout incident doivent être immédiatement signalés au formateur qui a en charge la formation suivie.

 

Article 15. Consigne d'incendie

 

Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l'Organisme de manière à être connus de tous les stagiaires.

Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie et les consignes de prévention d'évacuation.

 

Article 16. Accident

 

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'Organisme.

 

Conformément à l'article R 6342-3 du Code du Travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve dans l'Organisme de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

 

Article 17. Boissons alcoolisées

 

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse dans l'Organisme ainsi que d'y introduire des boissons alcoolisées.

 

Article 18.  Interdiction de fumer

 

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours et dans les ateliers.

 

Article 19. Accès à l'Organisme

 

Sauf autorisation expresse de la Direction ou du responsable de l'Organisme de formation, les stagiaires ayant accès à l'Organisme pour suivre leur formation ne peuvent :

• Y entrer ou y demeurer à d'autres fins ;

• Y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'Organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.

 

Article 20. Tenue et comportement

 

Les stagiaires sont invités à se présenter à l'Organisme en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne de l'Organisme.

 

Article 21. Information et affichage

 

La circulation de l'information se fait par l'affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l'enceinte de l'Organisme.

 

Article 22. Responsabilité de l'Organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

 

L'Organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires ...)